Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne


M. Yves Détraigne.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici que revient devant notre assemblée un texte auquel le groupe UDI-UC a toujours été favorable, un texte qui fait suite à plusieurs projets d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et qui, de ce fait, inscrit un peu plus encore l'Union dans une perspective d'intégration.

Si nous regrettons la tenue, dans l'urgence, du débat sur ces adaptations, nous regrettons également la volonté de l'Assemblée nationale et de sa majorité d'en faire un texte politique, en introduisant vingt-huit nouveaux articles déconnectés du périmètre initial du projet de loi. Cette pratique, que notre excellent rapporteur, François Zocchetto, a justement dénoncée lors de la commission mixte paritaire, fait obstacle aux prérogatives du Sénat, en particulier dans le cadre d'une procédure accélérée.

M. le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a clairement reconnu que ce véhicule législatif était utilisé pour introduire des réformes qui dépassent, de loin, la simple transposition des directives qui sont l'objet de nos débats d'aujourd'hui. Nous regrettons et dénonçons ce procédé, dont le Gouvernement se rend d'ailleurs complice, puisqu'il est à l'origine de certaines de ces propositions.

En l'espèce, admettez, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est difficile de considérer que des dispositions relatives à la prise en compte des conditions de détention pour l'obtention des remises de peine, à la transmission d'informations pénales aux administrations ou à la création d'une majoration des amendes pénales au profit de l'aide aux victimes relèvent du même périmètre que le texte initial.

Sur le fond, les dispositifs que ce texte transpose visent à donner corps à l'espace judiciaire européen, notamment en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres. C'est une condition à l'extension, elle aussi prévue, du champ des décisions des procédures pénales susceptibles d'être exécutées dans un autre État que celui qui les a prononcées.

Ces objectifs, tout à fait louables, doivent être visés. Avec ce texte, il sera désormais impossible que deux procédures pénales parallèles, portant sur les mêmes faits et mettant en cause les mêmes personnes, soient conduites indépendamment dans deux États différents. Le Sénat, en première lecture, a d'ailleurs enrichi le texte, en prévoyant notamment l'obligation d'informer les parties de la décision de suspendre les investigations dans l'un des deux États.

Par ailleurs, en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle aux mesures de contrôle judiciaire prononcées avant le jugement et aux décisions de probation consécutives à une décision, ce texte donne des clefs à l'espace juridique européen, pour que celui-ci puisse fonctionner correctement. D'une manière générale, ce projet de loi est donc à la fois nécessaire, au regard de nos engagements européens, et utile, puisqu'il renforce l'entraide judiciaire européenne.

Cette unité juridique est l'une des caractéristiques fondamentales du droit européen qui se bâtit peu à peu. C'est l'un des piliers qui permettra à l'Union européenne de s'affirmer progressivement comme une véritable union, avec des règles harmonisées. Et quoi de plus essentiel que la procédure pénale, sans laquelle il n'y a pas de libertés ? Quoi de plus essentiel, dans un espace commun aux règles communes, que la garantie des droits pour tous ? Nous sommes européens, et notre destin aussi. Ce texte participe à la construction d'une véritable unité des droits de la défense, de la victime et des justiciables.

Nous devrions donc nous satisfaire de la transposition en droit interne de ces trois décisions-cadres, qui permettront de mieux construire l'espace juridique pénal européen et de donner, au moins sur le plan juridique, une consistance réelle et concrète à la construction européenne.

Toutefois, nous apprécierions également que la majorité socialiste de l'Assemblée nationale respecte le processus législatif, le travail du Sénat et, tout simplement, la Constitution.

J'ai bien entendu le plaidoyer de Jean-Pierre Sueur, qui nous a expliqué que la plupart des dispositions qui ont été introduites subrepticement par l'Assemblée nationale présentaient un lien avec le fond du texte que nous examinons.

M. Jean-Pierre Sueur. La moitié, très exactement. Les centristes aiment toujours le juste milieu ! (Sourires.)

M. Yves Détraigne. C'est déjà plus que le nombre d'articles du texte initial, mon cher collègue !

Si vous aviez encore été président de la commission des lois du Sénat, vous n'auriez sans doute pas pu soutenir une telle position.

Pour cette raison fondamentale – je ne parlerai pas des problèmes de fond que certaines de ces dispositions nouvelles peuvent poser –, compte tenu aussi du procédé que je dénonçais au début de mes propos, le groupe UDI-UC soutiendra l'exception d'irrecevabilité proposée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

 

Aller sur le dossier législatif du texte

Interventions en séance

Retour en haut de la page